CODE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÉRE PERSONNEL
Décret-Législatif n. 196 du 30/06/2003 publié au JOURNAL OFFICIEL 174 - S.O. N. 123/L le 29/07/2003
Aux sens du Décret-Législatif n 196 du 30 juin 2003 (Code relative à la protection des données a caractére personnel) nous vous informons que quiconque a droit à la protection des données personnelles qui le concernent. Le present Décret-Législatif garantit que le traitement des données personnelles se déroule dans le respect des droits et des libertés fondamentales, ainsi que de la dignité de la personne concenée, avec référence spéciale à la discrétion, à l'identité personnelle et au droit à la protection des données personnelles.
Ci-dessous nous rapportons les principales règles du code introduites a fin de vous garantir la meilleure transparence de renseignement ainsi que la meilleure tutelle de vos données personnelles.
Aux sens de l'art. 7 du code nous rapportons tous les droits de la personne concernée :
1. La personne concernée a droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou moins des donnée personnelles qu'ils le concernent, même si pas encore inscrits, et leur communication en forme intelligible.
2. La personne concernée a droit d'obtenir l'indication :
a) de l'origine des données personnelles;
b) des buts et modalité du traitement;
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué avec le secours d'instruments électroniques;
d) des données identificateurs du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux sens de l'article 5, comme 2;
e) des sujets ou des catégories de sujets à qui peuvent être communiqués ou qu'ils peuvent en venir à la connaissance en qualité de représentant désigné dans le territoire de l'État, de responsables ou chargés.
3) La personne concernée a droit d'obtenir :
a) la mise à jour, la rectification ou, quand il en a intérêt, l'intégration des données;
b) l'effacement, la transformation en forme anonyme ou le bloc des données traités en violation de la loi, eux compris dont la conservation n'est pas nécessaire en relation aux buts pour lesquels elles ont étée collectées ou successivement traitées;
4) La personne concernée a droit de s'opposer, en tout ou en partie :
a) pour motifs légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent méme si pertinents au but de la récolte;
b) au traitement de données personnelles qui le concernent aux fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l'accomplissement de recherches de marché ou de communication commerciale.
Aus sens de l'art. 9 du Code les modalités d'exercice de tels droits sont énumérées de suite :.
1.La demande au titulaire ou au responsable peut être transmise par lettre recommandée, télécopieur ou courier électronique aussi. Quand il concerne l'exercice des droits dont à l'article 7, commi 1 et 2, la demande peut être formulée oralement aussi et en tel cas elle est notée par le responsable synthétiquement.
2.Dans l'exercise des droits dont à l'article 7 la personne concernée peut conférer, par écrit, délégation ou procuration à des personne physiques, organismes, associations ou organismes. La personne concernée peut, aussi, se faire assister d'une personne de confiance ...
5.La demande dont à l'article 7, commi 1 et 2 est formulée librement et sans contraintes et elle peut être renouvelée aprés 90 jours.
Aux sens l'art. 11 du Code ci-dessous sont énumèrées les règles générales pour le traitement des données.
1.Le données personnelles objet du traitement sont :
a) traitée loyalement et licitement;
b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités;
c) exacts et, si nécessaire, mises à jour;
d) pertinents, complets et pas excédentaire avec respect aux buts pour lesquels elles sont collectées ou successivement traitées; e) conservés dans une forme que permet l'identification de la personne concernée pour une période de temps pas supérieur au nécessaire aux buts pour qu'elles ont été collectées ou successivement traitées.
2. Les données personnelles traitées en violation de la discipline en matière de traitement des données personnelles ne peuvent pas être utilisés.
Sur la base de toutes les règles en vigueur et en référence à tout ce qu'a été prévu par l'art. 13 du Code la suivante informative est fournie :
a) Les données livrées par le client sont traitées exclusivement pour finalité de Resérvation sur cette page d'Internet et sont effacées définitivement le jour du départ du client. Les données personnelles sont traitées électroniquement;
b) La transmission des données est obligatoire, car il n'est pas possible effectuer aucune réservation sans données personnelles.
c) Les données sont transmises exclusivement aux personnes autorisées pour la stipulation du contrat de réservation. Aucune diffusion ultérieur des données est possible.
La liste des responsables pour les données personnelles est comme suit :
d-le titulaire du traitement est : ......................................
Le représentant légal de la société est : .....................................
L'adresse de la société est : ..............................
Le code fiscal de la société : ...............................................
Numéro et date de l'enregistrement dans le registre d'entreprise : .........................
Le responsable du traitement est : .................................
La demande peut toujour être transmise au responsable des données personnelles par :
Téléphone : (+39) 06 48 66 20
fax : (+39) 06 48 27 318
e-mails : info@hotelcavourroma.com
la poste : via Cavour, 47 00184 Rome Italie